Tout salarié, adhérent FO, du public comme du privé, peut, dans l'exercice de son métier, faire l'objet de poursuites à la suite d'un dommage subi par un tiers.

Ce contrat PJVP a pour but de défendre le salarié, adhérent FO, mis en cause devant toute juridiction (hormis le Conseil de Prud'hommes) en prenant en charge les frais exposés pour l'assister quand il lui est reproché une faute, une négligence ou même une simple omission.

Tout adhérent FO, à jour de ses cotisations, se trouve ainsi complètement protégé dans sa vie professionnelle par :

- le syndicat pour l'aider à régler les litiges nés de l'application de son contrat de travail

- le contrat PJVP pour le soutenir quand il fait l'objet d'une procédure judiciaire (soit, en cas de contentieux administratif, pénal ou civil).

CE QUI EST GARANTI

La prise en charge de la défense des intérêts de l'adhérent FO à jour de ses cotisations à l'occasion d'une action amiable, administrative ou judiciaire engagée par un tiers et visant à rechercher sa responsabilité personnelle pour toute faute, erreur, négligence ou omission commise dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de celles-ci.

CE QUI EST EXCLU

les litiges consécutifs à

-des actes de la vie privée

-des événements couverts par un contrat d'assurance de dommages ou de responsabilité civile

-des détournements de fonds ou des actes accomplis en vue de satisfaire un intérêt personnel, pécuniaire

ou non

les litiges relevant strictement du contrat de travail et notamment des Prud'hommes
les litiges consécutifs à une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré
les litiges liés à la participation de l'assuré à une rixe, un pari ou un défi
les litiges se rapportant à des faits pour lesquels les procédures judiciaires sont engagées devant les juridictions répressives au titre des articles suivant du Nouveau Code Pénal incriminant :

-les tortures et actes de barbarie

-les agressions sexuelles

-le viol

les litiges résultant de risques exceptionnels tels que les guerres dont guerre civile, les effets directs ou indirects d'explosions, d'irradiations, de dégagements de chaleur provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants
les litiges résultant d'événements naturels : volcanisme, raz-de-marée, inondations, tremblements de terre ou autres cataclysmes
les litiges résultant de la participation de l'assuré à des émeutes, des mouvements populaires, des actes de terrorisme ou de sabotage