Négociations salariales 2011
Comme chaque année c'est la ''pingrerie'' qui domine dans les 1ères propositions de la Direction.
Avec FO défendons nos retraites
Avec FO exigeons.....
Constitutive du CCE : Le pouvoir absolu
Forte de sa place de 1ère Organisation, bien que non majoritaire et ayant baissé en voix, la CFDT.....
52 voix !
C’est le nombre de voix qui nous a manqué pour.............
Retraite : lettre de FO aux autres Organisations Syndicales
Le Comité confédéral national de la CGT-FO.....
Accueil Seclin
L'accueil Seclin : quel avenir ?
Hold-up sur la prime collective
FO est intervenue auprès de la DRS...
Accord GPEC
bon ou mauvais accord ?
Quand la vérité fâche !
Par 2 fois, nos militants se sont faits insulter alors qu'ils usaient d'un droit de...
Les incivilités
Prévention et accompagnement.... Nos réflexions et propositions...FO Banques
La pénibilité au travail
FO Nord Métropole se saisit du dossier !
CTI Seclin : les justes inquiétudes du personnel
Nos collègues du CTI Seclin sont très clairs, leurs exigences et interrogations compréhensives
Force Ouvrière ... Rétablissons la vérité
FO = Indépendance : une réalité
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La clause de non concurrence
L'employeur souhaitant renoncer à se prévaloir d'une clause de non-concurrence
doit faire connaître ce choix au salarié de anière claire et non équivoque
L'employeur peut avoir intérêt à renoncer à l'application d'une clause de non-concurrence afin de ne pas verser de contrepartie financière au salarié (Cass. soc., 10 juil. 2002, n° 00-45.135). Cette possibilité de renonciation unilatérale doit être inscrite dans le contat de travail ou la convention collective. En l'absence, l'employeur est tenu d'obtenir l'aval du salarié (Cass. soc., 17 fev. 1993, n° 89-43.658).
La renonciation ne se présume pas. La formule "libre de tout engagement" ne vaut pas renonciation à la clause. Autoriser son ancien salarié à entrer au service d'un nouvel employeur, concurrent, ne suffit pas non plus.
(Cass. soc., 12 juil. 1989, n° 86-41.668).
