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Rôle du Comité d'établissement

 

Le CE doit être informé et consulté sur toutes les questions concernant :

 -l'organisation du travail

-la marche générale de l'entreprise

-la formation professionnelle

-l'évolution de l'emploi et des qualifications dans l'entreprise

 

Il est également informé et consulté en cas de :

 -restructuration prévue

-modifications importantes des structures de l'entreprise

-introduction de nouvelles technologies susceptibles d'avoir une incidence sur l'emploi, la qualification, la formation et les conditions de travail

-licenciements collectifs

-de cession, de fusion

-de redressement et de liquidation judiciaires

 

Le CE doit donner un avis motivé sur l'égalité professionnelle au sein de l'entreprise après étude du rapport écrit sur la  situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des hommes et des femmes.